CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Toutartiste.com et prévalent sur tout autre document. La location d'espace est régie par les présentes.
ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Toutartiste.com se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (copie de pièce d’identité, justificatif de domicile).
ART. 2 DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où l'espace est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise de l'espace, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité de l'espace est restitué par le locataire ou repris par Toutartiste.com.
ART 3 MISE A DISPOSITION
1) Toutartiste.com ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. En cas de "réservation", la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif, ne lie pas Toutartiste.com.
2) L'espace loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu son espace en bon état d’usage, apte au fonctionnement, avec la notice technique. Le locataire déclare avoir vérifié l'espace et l’avoir choisi conforme à ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés . La responsabilité de Toutartiste.com ne saurait être engagée à cet égard.
3) L’obligation de Toutartiste.com se limite à la remise des notices d’utilisation.
ART. 4 UTILISATION
1) Le locataire certifie être habilité à se servir des moyens informatiques qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location d'un espace sont strictement interdits.
2) Il s'engage à utiliser son espace en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et à le maintenir constamment à jour. Il prend toute mesure utile pour que les règles de déontologies, réglementaires ou édictées par l'état soient appliquées. Il est responsable de l'utilisation de son espace. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du logiciel.
ART. 5 ENTRETIEN
Le locataire est tenu de maintenir à jour les informations figurant sur son espace et s'engage notamment à remplacer les oeuvres qu'il aura vendues par l'intermédiaire de Toutartiste.com ou par son propre intermédiaire.
Toutartiste.com ne pourra en aucun cas être inquiété par un visiteur qui ne trouverait pas l'oeuvre indiquée, le locataire concerné faisant alors son affaire d'une éventuelle réclamation.
ART. 6 ARRËT DU SERVICE
Toutartiste.com ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le logiciel, aviser Toutartiste.com par téléphone et lui adresser confirmation par mail et par écrit en relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de Toutartiste.com, sa charge financière étant répartie selon les présentes.
ART. 7 RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Toutartiste.com ne peut être tenu responsable des éventuels litiges opposant locataires et visiteurs quand aux problèmes de paiement, de réalité de l'oeuvre exposée, de sa taille, dimension et tout autre indication notée par le locataire. Le locataire s'engage à faire siens ces problèmes rencontrés.
ART. 8 INFRACTIONS
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. Il s'engage à rembourser à Toutartiste.com tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.
ART.9 PRIX DE LOCATION
Le contrat précise le prix annuel de location. La durée de location se calcule par année non fractionnable depuis le jour de mise à disposition du l'espace. L'intégralité de la durée de mise à disposition de l 'espace est facturée au locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.
ART. 10 N° ASSISTANCE
Le locataire bénéficie durant la durée de sa location d'une assistance par email, les jours ouvrables et pendant les heures de bureaux.
ART. 11 : RESTITUTION
La location s'arrêtera à l'expiration du contrat, le locataire reconnaissant en être averti pourra s'il le désire avant le terme poursuivre sa location en souscrivant une nouvelle période d'une année, conservant alors les informations déjà saisies sur Toutartiste.com.
ART. 12 : EVICTION DU LOUEUR
Le locataire s'interdit de modifier le logiciel propre au bien loué. L'espace ne peut être ni cédé, ni sous-loué. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Toutartiste.com.
ART. 13 : REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant, à réception. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. En sus, toute intervention contentieuse entraîne après mise en demeure l'application à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée.
ART. 14 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment défaut de paiement du loyer, le contrat peut être résilié de plein droit par Toutartiste.com sous 48 h aux torts du locataire après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Toutartiste.com exige le paiement immédiat sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal.
ART. 15 : NON RESPECT DE L’ARTICLE 4
En cas de non respect de l’article 4 « UTILISATION », le locataire verra son espace supprimé sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement. Les sommes versées resterons la propriété de Toutartiste.com, le locataire ayant accepté les conditions générales de vente à la réservation de son ou ses espaces.
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